" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Par des décisions du 23 juin 2023, l'autorité consulaire française à H (république démocratique du Congo) a refusé de délivrer à M.

de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

B au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de ressources prévues par les dispositions précitées.

Dans ces conditions, M.

La préfète de la Loire a, par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2021, refusé de lui délivrer un titre de séjour.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu que, âgée de 17 ans, elle est étudiante et atteindra sa majorité dans quelques mois et souhaite donc, dans cette perspective

En exécution de ce jugement, le préfet de l'Isère a délivré à M. A un titre de séjour valable du 3 février 2020 au 2 février 2021.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huit

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (…) / L'âge des enfants est apprécié

Par une décision du 6 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé à Mme B... D....

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de

peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

B démontre résider en France de manière habituelle depuis l'âge de dix ans, et en tout état de cause depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, sans que les périodes de détention relevées par

peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".