CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105027_20240423
23 avril 2024
Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404320_20240522
22 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable d'une part faute d'intérêt et de qualité à agir et d'autre part en l'absence de décision ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505742_20260116
16 janvier 2026
application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
1ère chambre
DTA_1900078_20231222
22 décembre 2023
Par sa décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519913_20260112
12 janvier 2026
est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État
4ème Chambre
DTA_2200034_20240704
4 juillet 2024
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2100499_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi n'ont pas été soulevés par un mémoire distinct, de sorte qu'ils sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par M.
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code général des
2ème Chambre
DTA_2301678_20250219
19 février 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable indemnitaire ; - il n'a pas commis de faute. Vu : - les autres pièces du dossier.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
Vu : - la Constitution, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et
DTA_2213290_20250219
7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à la règle de non cumul des peines " non bis in idem " telle qu'appliquée par le Conseil constitutionnel
4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
de Balaruc-le-vieux, représentée par Arcames Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération de la commission permanente du département de l’Hérault du 24 juin 2024 approuvant la constitution
ORTA_2310876_20231120
20 novembre 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
ORTA_2310877_20231120
ORTA_2310878_20231120
ORTA_2504111_20250418
18 avril 2025
Ni le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ni les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement contenues dans certaines
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305315_20240104
4 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
ORTA_2305316_20240104
ORTA_2305319_20240104
Page 22 sur 639