entre la France et l'Italie ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B A, ressortissant ivoirien, entré en France il y a deux mois, selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 du préfet de l'Yonne portant obligation de quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord conclu le 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Le contrat en cause, conclu entre deux personnes publiques pour l’exécution d’un service public, est donc un contrat administratif dont le contentieux de l’exécution ressortit à la compétence de la juridiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Les contrats passés entre des personnes privées sont en principe de droit privé sauf si l'une d'elles doit être regardée comme agissant au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'un mandat

Il soutient que : - la décision d'éloignement n'est pas suffisamment motivée et a été prise sans examen sérieux de sa situation ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la Convention européenne

de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Une convention de rupture conventionnelle a été conclue le 11 décembre 2023.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.