Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, de réexaminer dans un délai de deux mois sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

B A ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de l'ordre public et sont incompatibles avec l'exercice d'une activité

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article L. 631-1, en l'absence de toute nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et alors que seul le ministre de l'intérieur est compétent dans une telle

, demande au tribunal : - d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé son expulsion du territoire français et a fixé son pays de renvoi ; - de mettre à la charge de l’Etat

de multiples demandes à ce sujet auprès de son bailleur.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A de Baleine, président-rapporteur, - les conclusions de M.

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charageat, - les conclusions de M. Combes, rapporteur public, - et les observations de M.

de l'Etat ou la sécurité publique.

Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2.

autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de renouveler sa carte de résident ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de police lui a retiré son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit le rassemblement en soutien à La Palestine prévu le 28 octobre 2023 à Bayonne ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat