Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Gers équipement doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La décision de rejet de la réclamation préalable, acte non détachable de la procédure d’imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

C B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2406520 du 27 janvier 2025 par lequel il a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence

procédure de rectification d'erreur matérielle en cours devant la cour nationale du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de notification régulière de la décision de rejet

Les réclamations des requérants en date des 7 janvier 2020 et 22 janvier 2021, portant sur la somme globale de 7 580 euros, ont été rejetées par deux décisions des 3 septembre 2020 et 12 avril 2021.

Sa réclamation ayant été rejetée par une décision du 21 avril 2021, la société IKOS GROUP demande au Tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires, en droits et intérêts de retard

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

En outre, il ne résulte de pas de l'instruction que, comme l'indique la requérante, la proposition de rectification serait difficilement lisible et compréhensible pour un lecteur non averti.

Le requérant dont la réclamation du 14 janvier 2020 a été rejetée par décision du 27 août 2020, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

L’administration a, par un courrier du 15 juillet 2021, à la suite des observations du contribuable, maintenu ses rectifications puis, par une décision du 10 août 2022, rejeté la réclamation contentieuse

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie conclut au rejet de la requête.

Tout d'abord, il résulte de la lecture de la proposition de rectification du 11 décembre 2017 que celle-ci indique les motifs de droit et de faits pour lesquels le service vérificateur a rejeté la comptabilité

Par une décision du 28 mars 2022, cette autorité a rejeté cette demande.

clos le 31 mars 2015 intervenu le 3 septembre 2021, et au rejet du surplus de la requête.

Dans conditions, la requête de M. et Mme A... n’est pas tardive et la fin de non-recevoir doit être rejetée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre les rectifications en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires