E B, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions en date du 1er

Elle fait valoir que : - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - elle est irrecevable dès lors que les arrêtés invoqués ne sont pas produits, que les

Elle fait valoir que : - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - qu'elle est irrecevable dès lors que les arrêtés invoqués ne sont pas produits, que les

B..., représenté par Me de Prémare, conclut à l’incompétence de la juridiction administrative, à la saisine du tribunal des conflits et à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du

La commune d'Annecy est donc fondée à exciper de l'incompétence de la juridiction administrative.

Il soutient que : - la signataire de la décision était incompétente pour ce faire ; - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 515-14 du code civil ; - elle méconnaît l'article

de la juridiction administrative.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée en défense Q le ministre de la justice : 3.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, a été signée par une autorité incompétente et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

décision d'assignation à résidence : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - la décision litigieuse ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Par suite, la requête de la société Fezovi, laquelle tend à l'annulation de cet acte et à la décharge de l'obligation de payer, doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente

Par suite, la requête de la société Fezovi, laquelle tend à l'annulation de cet acte et à la décharge de l'obligation de payer doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour

comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par décision du 6 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

A dirigées contre la décision du 22 février 2024 relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ; - la décision

Par une décision du 7 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Par une décision du 7 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.