Mme C soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

B, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il soutient en outre que la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et

imputable, dès lors que le jugement lui attribuant un droit d’hébergement de ses enfants est postérieur à la prise à bail ; - la commission n’a pas tenu compte de sa situation de handicap, entachant sa décision

B a demandé la suspension de l'exécution de cette décision par une requête enregistrée sous le n°2501780 le 2 mai 2025.

renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

son éducation ; il ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas pris en compte sa paternité et entaché sa décision

B est fondé à soutenir que le préfet, qui ne s'est pas prononcé sur sa demande de changement de statut, a entaché sa décision d'un défaut d'examen. 4.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord

dimanche 23 juillet 2023 les terrains du stade du Pont Volant, situé rue René Loustalot à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), de l'évacuer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cette décision

Il soutient que : - le refus de titre de séjour n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le

Il soutient que : - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ; - il a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.

Enfin, la préfète de la Gironde, qui n'était pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments déclarés par la requérante à l'appui de sa demande d'asile, pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de

En l'espèce, Mme J soutient que le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et qu'il aurait dû faire application de la faculté prévue par les

territoire français : - elle a été adoptée par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulièrement publiée ; - elles est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché cette décision

Le moyen tiré du fait que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, et notamment de son état de santé, sera écarté pour les mêmes motifs.

fixant l'Algérie comme pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

En premier lieu, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces dossiers que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance