Le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la préfète de l'Oise doit donc être écarté. 7.

Il soutient que : - l'autorité ayant décidé des poursuites était incompétente ; - l'autorité ayant procédé à l'enquête était incompétente ; - la commission était irrégulièrement composée ; - les

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA03335 du 31 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance no 2008877 du 26 avril 2021 par laquelle le tribunal

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remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (). "

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2020 et le 11 novembre 2021, Mme C B, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2026 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice

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Par un courrier du 28 août 2019, que la communauté de communes déclare avoir reçu le 4 septembre 2019, Mme B a demandé au président de la communauté de communes de lui octroyer le bénéfice de la prime

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°23PA02868 du 19 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par M.

S'agissant de la substitution de motifs demandée : 12.

Par un courrier du 9 juin 2022, le président du département a rejeté le recours gracieux formé par M.

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Par arrêt du 8 février 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé la résidence de la fille de Mme C, (/PSEUDO)née le 4 mai 2013(/PSEUDO), de manière alternée au domicile de chacun des parents, par

C n'a pas relevé appel, des conclusions en annulation qu'il avait présentées contre l'arrêté du 12 décembre 2019, ce dernier est devenu définitif. M.

moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité, d'une part, des conclusions demandant une remise gracieuse en l'absence de demande préalablement présentée devant l'autorité administrative, et d'autre

La région Nouvelle-Aquitaine fait valoir que : - la requête est irrecevable, d'une part, pour être portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître, en application de l'article

Elles font valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de communauté d'agglomération du pays de Meaux présentée à l'encontre de la SMABTP et l'appel en

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de formation dispensée

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