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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418432_20250506
6 mai 2025
justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse retirer
7ème chambre
DTA_2409903_20250107
7 janvier 2025
C B, représenté par Me Abauzit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte
DTA_2411459_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2004226_20220721
21 juillet 2022
S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
4ème Chambre
DTA_2303949_20240206
6 février 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605108_20260331
31 mars 2026
Par un arrêté du 26 février 2026, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. M.
2ème Chambre
DTA_2407985_20251015
15 octobre 2025
Par courrier du 17 juillet 2024, le préfet de la Gironde l’a informé qu’il envisageait de lui retirer sa carte de résident et l’a invité à présenter ses observations, ce que M.
DTA_2309512_20251008
8 octobre 2025
Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
5ème Chambre
DTA_2302018_20240430
30 avril 2024
F A C, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212160_20240227
27 février 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 6.
15ème chambre
DTA_2210694_20241105
5 novembre 2024
Il résulte du relevé d'information intégral (R2I) relatif à la situation du requérant au 14 décembre 2022, et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que le point retiré suite à l'infraction
7ème Chambre (JU)
DTA_2208184_20250730
30 juillet 2025
S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.
DTA_2310491_20251031
31 octobre 2025
B... soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;
DTA_2500092_20260402
2 avril 2026
A..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302042_20240730
30 juillet 2024
perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés
8ème chambre
DTA_2208316_20240611
11 juin 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut
DTA_2209463_20240611
DTA_2202986_20240611
JU MLM (4)
DTA_2301418_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que par un arrêté du 28 mars 2023, il a retiré l'arrêté attaqué. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (1)
DTA_2109743_20240528
28 mai 2024
de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire
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