Cette situation a entraîné des troubles dans les conditions d’existence de la requérante, ouvrant droit à une indemnisation.

B... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Toutefois, dès lors que M.

C a nécessairement subi des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées aux points 3 et 4.

de base légale.

La présidente du tribunal a désigné M.

A..., sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 12.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M.

La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M.

Il sollicite en conséquence le versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires et le versement des intérêts au taux légal sur la somme de 1 101,89 euros correspondant à sa rémunération, sur l'indemnité

22.942,07 euros, sauf à parfaire, au titre du montant des redevances et indemnités d'occupation, du dépôt de garantie ainsi que des impôts, taxes et charges, assortie des intérêts de retard au taux légal

- la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement.

C, en qualité de représentant légal de ses enfants allégués, demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Aux termes de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".