- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant ivoirien né le 18 décembre 1985, est entré en France le 31 juillet 2014, pour y suivre des études, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, valable jusqu'au 31 juillet

étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation vaccinale n'est jamais entrée en vigueur

de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation vaccinale n'est jamais entrée en vigueur

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; - la circulaire du 28 novembre relative aux conditions d'examen des

n° 83-634 du 13 juillet 1983.

n° 83-634 du 13 juillet 1983.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Par ailleurs, selon l'article L. 433-6 du même code entré en vigueur le 1er mai 2021 : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement

du 13 juillet 2021 au 13 juillet 2022.

la communauté économique européenne (CEE) et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

C soutient que : Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : - l'abrogation de l'arrêté litigieux par un arrêté du 19 juillet 2024 ne lui a pas fait perdre ses effets acquis jusqu'à cette date

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une