Concomitamment un arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours lui a été notifié.

E, son concubin, devaient se présenter à l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry, le 19 janvier 2023, à 10 heures 55.

Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre suivant. 3.

A ce titre, les consignes données aux salariés prévoyaient que les " heures normales " déclarées ne devaient pas dépasser le nombre d'heures correspondant à la modalité à laquelle appartient le salarié

, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

D B, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023, par lequel le Préfet de police a décidé

du contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE) et la société Suez RV Energie ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des

Par un arrêté en date du 1er mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'sile. Il demande l'annulation de cet arrêté.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2534213 par laquelle la société Cours de France demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () " 6.

visée par la demande ; - la demande présentée devant le département ne porte pas sur les mêmes documents que ceux qui ont été sollicités devant elle dès lors que cette fois les permis de construire

Par suite, le jugement correctionnel, à la date de la décision administrative en cause, était devenu définitif, exécutoire et ses effets n’étaient pas expirés.

irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

antérieure à la date à laquelle le titulaire du permis a apposé sa signature sur ce formulaire ; - l'arrêté de transfert a été pris sans que l'ensemble des titulaires du permis de construire ait donné

consultation en déterminant, sur le territoire de Thonon agglomération, 26 arrêts devant être obligatoirement desservis.

Par un arrêté du 27 avril 2021, l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 20 février 2019, le maire de Nîmes a délivré à M.