CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101810_20240220
20 février 2024
Si la maire de la commune a répondu, en date du 10 mai 2021, à cette lettre, elle ne s'est pas prononcée sur la réclamation indemnitaire et sur l'octroi de la provision demandée, de sorte qu'une décision
1ère Chambre
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
A, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - dès lors que M.
DTA_2104194_20250124
24 janvier 2025
Dans ces conditions, la demande de pièces complémentaires présentée par la commune de Camaret-sur-Mer était illégale et n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai d'instruction de la demande, de sorte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310341_20231128
28 novembre 2023
de la préfecture, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir présenté sa demande sur un mauvais fondement ; qu'à la suite de la reconnaissance, le 14 novembre 2023, par l'administration, du blocage
Juge unique
DTA_2200039_20230127
27 janvier 2023
En l'absence de réponse de l'administration et invitée à redéposer une demande de revenu de solidarité active, elle a finalement introduit, les 20 octobre et 10 novembre 2020, un recours devant le juge
DTA_2301469_20250918
18 septembre 2025
N'est dès lors pas applicable à une telle demande la règle de forclusion tenant à ce qu'un recours en annulation contre une décision, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance, ne peut être
6ème chambre
DTA_2112077_20230215
15 février 2023
, convoquer à nouveau le demandeur et lui communiquer une liste des pièces à fournir à l'appui de sa demande de titre après que l'OFII lui a adressé l'avis du collège des médecins.
4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
Mme B demande à ce que le montant de l'indemnité qui lui est dû soit majoré des intérêts au taux légal à compter de la requête.
8ème chambre
DTA_2304900_20250214
14 février 2025
Il est constant que le maire n'a pris aucune décision expresse sur cette demande, de sorte que celle-ci a été implicitement rejetée. 9.
DTA_2304901_20250214
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce préjudice. 16.
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
devant le juge saisi de cette décision. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
A... a été demandé et l’ARS a accompagné cette demande ; l’urgence n’est donc pas constituée, ce d’autant que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310319_20231130
30 novembre 2023
au titre duquel elle a obtenu un point de moins seulement que l'attributaire, si, à la différence de celui-ci, elle ne s'est pas engagée " numériquement " sur ce point, ce qui n'était d'ailleurs pas demandé
3ème Chambre
DTA_1905162_20230112
12 janvier 2023
service n°2 du 3 juillet 2012, qu'elle restait en attente d'une décision sur une solution technique, elle ne précise pas, en tout état de cause, le délai mis par le maître d'ouvrage à répondre à cette demande
4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
irrecevable dès lors que la commune a précédemment fait le choix de réclamer auprès d'elle le paiement de sa créance en émettant un titre exécutoire, titre qui a été annulé pour vice de forme à sa demande
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304000_20240103
3 janvier 2024
travaux consistaient en une modernisation de la grue avec le même fonctionnement, le niveau de sécurité des machines étant donc le même qu'à l'origine ; aucune analyse " SYSTEMA " ne lui avait été demandée
1ère chambre
DTA_2501690_20260313
13 mars 2026
l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023 puisque celui-ci fait droit à ses demandes ; - son placement en congé de longue maladie est intervenu à sa demande, de sorte que sa demande est sans objet
DTA_2400472_20260313
Page 22 sur 3781