en aucun cas en cause la cohérence territoriale et environnementale du bâti global existant en dehors de toute appréciation ou toute lecture strictement parcellaire du foncier ; la parcelle, terrain d

E..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a rejeté sa demande d’annulation de

Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance

Suite au rejet implicite de sa demande, il demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme.

Ils soutiennent que la condition d’urgence est satisfaite car cette fermeture menace l’équilibre financier de leur établissement, alors que sa trésorerie est déjà très dégradée, et que l’arrêté en cause

Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021, par lequel le maire de la commune de Carqueiranne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales

A..., propriétaire en indivision, avec d’autres membres de sa famille, de la parcelle cadastrée B 365, demande l’annulation de cet arrêté.

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées ; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder au versement

B..., représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Biscarosse a refusé de lui délivrer un permis de construire pour

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide sociale, il entre dans l’office du juge

a été provoquée par ce défaut d’entretien et l’absence de signalisation du danger constitué par l’absence de revêtement sur la moitié de la chaussée empruntée ; elle est fondée à demander l’indemnisation

Dans le cas où il ne peut être donné suite à la demande, celle-ci doit être renouvelée à chaque nouvelle attribution d'emplacements () ". 5. M.

Cette demande a été implicitement rejetée le 3 octobre 2020.

l’indemnisation des préjudices causés directement par l’infection ainsi que de ceux résultant de l’aggravation de son état de santé, aggravation qui a été favorisée par les séquelles osseuses causées

Elles font valoir que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'arrêté en litige porte atteinte à leur situation financière déjà fragile et rendra encore plus impossible la réalisation des

A a confirmé sa demande de permis de construire déposée en 2019 et, par un arrêté du 2 septembre 2021, un refus a été opposé à sa demande. Par la présente instance, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la société