Mme B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne un recours amiable enregistré le 25 mars 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme

à l'annulation de la lettre du 12 janvier 2021, qui engage la procédure de retrait de l'agrément de service civique et ne fait pas grief aux requérants.

Il soutient que : - après avoir demandé et obtenu sa mutation de la commune d'Auchy-les-Mines à la commune de Lens, par arrêté du 7 mai 2025, il en a sollicité l'annulation et le maire de Lens a effectivement

D soutient que le ministère de la défense a informé le Service des retraites de l'Etat de sa réintégration, il résulte de l'instruction que la déclaration pour mise en paiement de la pension de retraite

A... n’a pas demandé sa mise à la retraite au titre des travaux insalubres mais dans le cadre du départ anticipé au titre de l’amiante ; - il n’a pas demandé une mise à la retraite à la date du 1er mars

C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points mentionnées dans cette décision.

demande tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.

demande tendant au retrait de l'arrêté du 28 février 2022 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé. 3.

B D, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 28 avril 2022 (3 points

Mme B demande au tribunal l'annulation de son titre de pension en tant qu'il ne mentionne pas la bonification pour sa fille adoptive et la décision du 29 novembre 2022 de rejet de son recours gracieux.

B A, représenté par Me Delhomme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 N " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait

A demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Macouria datée du 29 mars 2022 portant refus d'annuler le titre exécutoire du 8 novembre 2021.

Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 28 mai 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une maladie

°) d'annuler par voie de conséquence la mise en demeure qui lui a été faite de payer la somme de 19 395 euros ou, subsidiairement, de réduire le montant des indemnités de retard qui lui ont été réclamées

Mme B... épouse C... demande l’annulation de ce courrier. 2.

La société Loremag demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 16 mars et 24 juin 2022. Sur la jonction : 2.

La société Loremag demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 16 mars et 24 juin 2022. Sur la jonction : 2.

La société Loremag demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 16 mars et 24 juin 2022. Sur la jonction : 2.

La société Loremag demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 16 mars et 24 juin 2022. Sur la jonction : 2.

A demande l'annulation de différents retraits de points prononcés, de la décision " 48 SI " susmentionnée ainsi que le rejet de son recours gracieux. Sur l'étendue du litige : 3.