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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2210220_20260324
24 mars 2026
de 833 euros ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer ces sommes ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser des dommages et intérêts.
1ère Chambre
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600478_20260219
19 février 2026
B... demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer, ampliation du titre de recettes, émis le 24 juillet 2025, par le syndicat AEP Vivaulux d’un montant de deux cent
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200179_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600055_20260115
15 janvier 2026
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale : - à la liberté du commerce et de l’industrie ; - au principe d’égalité devant le domaine public.
8e Section - MESD
DTA_2506065_20250312
12 mars 2025
Il y a quinze ans, il aurait été arrêté et molesté par des militaires.
11ème chambre
DTA_2310351_20251218
18 décembre 2025
Il demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser la somme globale de 27 998,20 euros en raison de l’illégalité fautive de l’arrêté du 27 janvier 2021.
JU 5ème chambre
DTA_2208038_20231017
17 octobre 2023
Sur la remise de dette : 13.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515679_20251209
9 décembre 2025
somme de versée le 23 novembre 2023.
Présidente QUEMENER
DTA_2304581_20250721
21 juillet 2025
et d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de procéder au remboursement des sommes qu’elle a recouvrées à tort qui s’élèvent au jours des présentes écritures à la somme de 2643,58 euros ;
DTA_2101447_20240321
21 mars 2024
B s'établit en retranchant de ce montant brut, les sommes correspondant à la CSG, à la CRDS et à la cotisation salariale à l'assurance vieillesse.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500616_20250414
14 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Juge unique 8
DTA_2005435_20220907
7 septembre 2022
de 1660,32 euros ; 4°) de prononcer la remise de sa dette ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
B, mais aussi sur l'attestation de son ancienne épouse attestant " prêter régulièrement de l'argent à M.
Juge social
DTA_2401713_20251208
8 décembre 2025
A... a contesté le bien-fondé de ces indus, faisant valoir que les sommes réintégrées dans les ressources du foyer procédaient de prêts remboursables, et a argué de son incapacité à régler la somme réclamée
2ème chambre
DTA_2200419_20241114
14 novembre 2024
de 560 (cinq cent-soixante) euros et le vingt-quatrième mois pour une somme de 577 (cinq cent soixante-dix-sept) euros, le tout égal à la somme totale de 13 457 (treize mille quatre cent cinquante-sept
4ème Chambre (JU)
DTA_1907245_20221128
28 novembre 2022
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Magistrat M. FAY
DTA_2105958_20220926
26 septembre 2022
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2304152_20251021
21 octobre 2025
de 59 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402364_20250213
13 février 2025
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui a seulement accordé une remise partielle d'une dette
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