Toutefois, la société Norcareve a exercé contre cette décision, le 29 septembre 2022, un recours gracieux auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Par leur requête, les sociétés Gendron-Grilleau Lucie et pharmacie Philippe Grilleau demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du

8 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'ARS des Hauts-de-France a refusé de retirer la décision du 27 mai 2014 ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS des Haut-de-France de lui

Par cette requête, enregistré le 14 février 2022, la société Opace Formation, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur général

Par un arrêté n° 2022-3947 du 7 octobre 2022, dont la société FZR Ambulances demande l'annulation, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a suspendu pour une durée de quinze

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le directeur général aurait fait l'objet d'une nomination par le conseil de surveillance de la société et en serait le mandataire social.

généraux délégués, ainsi que par des directeurs, des contrôleurs généraux, des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet. (…) ».

Par une décision du 19 juin 2020, le directeur général de France compétences a rejeté la demande de certification présentée par la société IICH.

au titre d'un paiement direct ; la société Hall Expo a donc perdu son droit à paiement direct faute d'avoir présenté sa demande de paiement direct pour la somme de 60 012 euros correspondant au prétendu

Pour refuser l'agrément sollicité par la société La Glacière, le directeur régional des finances publiques de la Martinique s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que la société La Glacière n'est

aux droits de la société CBI, SAS, représentée par Me Zambrowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la

détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

, ont été engagés dans l'intérêt direct de la société ADMS Conseil et sont déductibles de son bénéfice net.

La société Tous Types Couvertures Plus demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 4 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux.

C D et la société candidate puisse être fait, la société requérante n'explicite pas en quoi l'existence de leur lien familial aurait placé le directeur général des services de la communauté de communes

Par une décision du 27 juillet 2023, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a suspendu, pour une durée de sept jours, les agréments nos 206, 207, 400 et 590 dont bénéficie la société

une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article… ».

La société requérante fait valoir que sa directrice générale n'assumait pas de responsabilités tant dans le secteur des prestations de service que dans celui des activités financières de l'entreprise,

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.