Ringeval, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

La requérante soutient que : - les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2, L. 311-3-1 et R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ;

étude d'impact en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, au demeurant

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et soumise, à ce titre, à une procédure contradictoire préalable en application des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code.

de l’article 1er par les suivantes : « Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local (…), la mise à disposition du local à des fins d’habitation est interdite. / Monsieur B...

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (...) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». En l’espèce, M.

Par suite, la délibération attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 28.

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit par ailleurs besoin de prouver une atteinte à la préservation des milieux ; - si certaines dispositions du schéma de cohérence territoriale

Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 123-12 du même code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.