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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302916_20230602
2 juin 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2403006_20251216
16 décembre 2025
d’emploi, le présent litige vise à contester cette mesure, et ne porte ainsi pas sur les droits à l’allocation de retour à l’emploi dont il appartient au juge judiciaire de connaître.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403727_20240403
3 avril 2024
, et que cette absence de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et celui d'aller et de venir.
Juge unique 8
DTA_2304952_20230822
22 août 2023
; -l'interdiction de retour est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnaît les dispositions de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Magistrat Mme Moutry
DTA_2501136_20250318
18 mars 2025
de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
JU-6 semaines
DTA_2204436_20221031
31 octobre 2022
d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste
DTA_2306086_20230704
4 juillet 2023
volontaire est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour a
DTA_2303842_20230428
28 avril 2023
décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge unique cellule 7
DTA_2102427_20220928
28 septembre 2022
Arrivant au terme de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, M.
3ème Chambre
DTA_2501463_20251217
17 décembre 2025
exercer une activité professionnelle tandis qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche ; - pour les mêmes raisons, il méconnait l’article L. 611-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402880_20240410
10 avril 2024
l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application des articles L. 611-1 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2402881_20240410
2ème Chambre
DTA_2507478_20260320
20 mars 2026
et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-10 du code
DTA_2303453_20230602
l'Homme et des Libertés fondamentales ; La décision portant refus de délai de départ volontaire : - méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2503209_20250404
4 avril 2025
: - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : - est entachée
5ème Chambre
DTA_2512549_20260324
24 mars 2026
’un délai de départ volontaire est entaché d’erreurs de fait ; il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
2e Section - 2e Chambre
DTA_2006400_20220912
12 septembre 2022
informée de ce que la prime exceptionnelle correspondant à deux mois de rémunération qu'elle avait perçue ne serait pas prise en compte dans l'évaluation du salaire journalier de référence déterminant ses droits
ELOIGNEMENT
DTA_2500647_20250122
22 janvier 2025
du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère Chambre
DTA_2404973_20250304
4 mars 2025
délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503145_20250325
25 mars 2025
de motivation ; - elles sont entachées d'une absence d'examen sérieux de sa situation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit
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