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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500730_20250320
20 mars 2025
d'en tirer toutes les conséquences s'agissant de son placement en CITIS, de la reconstitution de sa carrière, du remboursement des sommes indument retenues sur ses salaires et de la régularisation des droits
DTA_2500732_20250320
7ème chambre
DTA_2201740_20231128
28 novembre 2023
B pour la période du 13 juin 2022 au 12 juin 2023 inclus, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière, et notamment de ses droits sociaux et à pension, assortie le cas échéant d'une astreinte.
DTA_2203579_20231128
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501858_20250211
11 février 2025
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. " 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508598_20250404
4 avril 2025
regardée comme remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation très précaire, avec sa fille qui s'est vue reconnaitre la qualité de réfugié et dont il a la charge, qu'il ne peut pas bénéficier des droits
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503446_20250814
14 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, en l'absence de récépissé, ses droits sociaux risquent d'être suspendus, ce qui pourrait avoir pour effet l'arrêt de son traitement contre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605690_20260403
3 avril 2026
et risque une suspension voire une rupture de ses droits sociaux et de ses ressources ; - il est âgé de 74 ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505669_20251114
14 novembre 2025
et de faire valoir ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
ORTA_2508056_20250625
25 juin 2025
attestation de situation régulière ; 2°) de condamner symboliquement l'administration à l'indemniser à hauteur de 1 euro pour le préjudice moral subi, notamment l'atteinte à ma dignité personnelle, à mes droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519838_20251030
30 octobre 2025
attestation de prolongation d’instruction dont il bénéficiait a expiré le 24 mai 2025 ; le non-renouvellement de son titre le place dans une situation de grande précarité en raison de la suspension de ses droits
1ère chambre
DTA_2103976_20240926
26 septembre 2024
production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits
DTA_2512403_20250722
22 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut justifier à son employeur de sa situation régulière et qu'elle risque de perdre ses droits sociaux ; - la mesure sollicitée
ORTA_2501444_20250204
4 février 2025
et l'ensemble de ses droits sociaux ont été interrompus ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une incompétence
ORTA_2429166_20241119
19 novembre 2024
qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, et qu'elle ne peut pas percevoir de retraite ou bénéficier de quelconque droits
ORTA_2601567_20260415
15 avril 2026
condition relative à l’urgence est remplie car le refus de délivrance de titre de séjour pose une difficulté sérieuse dans la poursuite de son activité professionnelle et dans la perception de ses droits
2ème Chambre
DTA_2000033_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 639 du même code : " A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché
10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
relatifs à ces biens / () 3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement
DTA_2003249_20230221
DTA_2003253_20230221
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