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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises, taxes spéciales d'équipement, taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et taxe pour frais de chambres de commerce
DTA_2303679_20250515
DTA_2203674_20250515
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200699_20231012
12 octobre 2023
comme elle le demande, dont la responsabilité ne saurait être recherchée au titre du défaut d'entretien normal du réseau autoroutier.
2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
d'une somme de 2 882,58 euros hors taxes ; - s'agissant de la mise en place d'une lasure colorée, elle a droit au paiement d'une somme de 56 635 euros hors taxes, dès lors que cette prestation a été
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2201652_20241128
28 novembre 2024
La SAS Jean-Louis Begel exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie avec prestations de petits déjeuners sous l'enseigne " Première Classe " à Chambray-les-Tours.
3ème Chambre
DTA_1903387_20230622
22 juin 2023
Elle soutient qu'aucune demande n'étant formulée à son encontre, elle doit être mise hors de cause.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
A n'a pas été désigné en qualité de mandataire ad hoc et ne pouvait pas être désigné par le tribunal de commerce comme mandataire de justice en l'absence d'inscription sur la liste nationale des mandataires
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303638_20230725
25 juillet 2023
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204975_20221116
16 novembre 2022
Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente.
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
Sur le droit à réparation des requérants : 2.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317761_20260407
7 avril 2026
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310813_20231205
5 décembre 2023
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277.
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403103_20250305
5 mars 2025
Toutefois, ce faisant, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'invoque par ailleurs aucun principe, ni aucune règle de droit que l'administration
DTA_2201428_20230627
Elle soutient que : - la commission locale d'agrément et de contrôle sud n'était pas compétente pour prendre une décision imposant à la société une cessation d'activité, seul le tribunal de commerce
DTA_2105946_20230627
ORTA_2301379_20230223
23 février 2023
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