arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

L'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 19 novembre 2018, le conseil municipal de la commune de Thionville a décidé de céder à la SCCV Queneau Rive Droite un ensemble immobilier, appartenant

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solliciter ce permis ; la parcelle C n° 357, terrain d’assiette du projet, bénéficie d’une servitude conventionnelle grevant les parcelles C n° 1051 et 1110 appartenant en indivision aux requérants ; ce droit

des collectivités territoriales ; - le dossier de déclaration d'utilité publique ne décrit pas suffisamment les aménagements envisagés par le projet et le coût financier de celui-ci ; - la réalisation

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F B et la société civile immobilière MJD, représentés par la SELARL Tortigue-Petit-Sornique-Ribeton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet du Val-d’Oise a déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition et d’aménagement des parcelles nécessaires au projet de réalisation de l’OAP du boulevard

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement

motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait qui sont de nature à avoir eu une incidence sur le sens de la décision prise par les membres du conseil municipal ; - elle est entachée d'une erreur de droit

ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (), sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit

ni des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'imposent la motivation des délibérations du conseil municipal qu'en cas de cession d'immeubles ou de droits