Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le visa d'entrée en France ait effectivement été délivré à Mme B.

code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code de justice

Par une décision du 20 décembre 2020, le directeur général de l'OFII a annulé partiellement la décision du 20 octobre 2020 mais a maintenu la sanction concernant cinq salariés et a appliqué le taux de

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

de salariés étrangers concernés justifiait la mesure de fermeture, alors même que seuls trois salariés étaient concernés, soit le quart de l'effectif présent et beaucoup moins du quart de l'effectif de

puis de près de 19 heures en août 2020.

-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Elle a déposé des demandes d’autorisation de mise en activité partielle, qui ont été accordées pour 16 salariés sur la période du 16 mars 2020 au 30 novembre 2020, ainsi que sur la période du 16 mars 2020

-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

A, ressortissant malgache, né le 27 septembre 2002, est entré en France le 11 septembre 2020, muni d'un visa de long séjour de type " D " portant la mention " étudiant " valable du 29 août 2020 au 29 août

B A, ressortissant malien se disant né le 25 février 2003, est entré irrégulièrement en France en mars 2020.

ou non salariée ; / ().".

B A aurait dû percevoir, au titre de son salaire net, une somme de 253,29 en janvier 2020, 348,28 euros en février 2020, 372,02 euros en mars 2020, 233,50 euros en juin 2020, 379,94 euros en août 2020

A, un visa de long séjour, en tant que salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de procéder à

, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. () ". 23.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2020-490 du 29 avril

A cet égard, si le courriel du 28 mai 2020 que lui adressé M.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 7 novembre 2020 de l'inspecteur du travail, dont les constatations sur place et sur pièces ont été corroborées par les déclarations des salariés

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement