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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416473_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
9ème chambre
DTA_2103642_20230421
21 avril 2023
et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403987_20240701
1 juillet 2024
de faire dresser un procès-verbal de constat d'infraction portant sur les travaux réalisés par la société " Cap ou pas Cap " sur la parcelle cadastrée LO n°0036, de prendre un arrêté ordonnant l'interruption
5ème Chambre (JU)
DTA_2005221_20221017
17 octobre 2022
de la prescription ". 4.
6ème Chambre
DTA_2100534_20230330
30 mars 2023
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».
4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
de la prescription. ". 4.
Magistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : " () sous réserve de causes () interruptives de prescription, l'action
1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
Elle fait valoir qu’aucune infraction au code de l’urbanisme n’est constituée et qu’en conséquence, le maire n’était pas tenu de dresser un procès-verbal d’infraction ni de prendre un arrêté interruptif
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
de la prescription. ".
Magistrat statuant seul
DTA_2200642_20250612
12 juin 2025
par l'article L.173 du livre des procédures fiscales était acquise en l'absence de tout acte interruptif de prescription.
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 9 mai 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire : 26.
3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
Sur l'exception de prescription opposée en défense : 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
de la prescription, son action était prescrite à la date d'introduction de la présente requête, le 15 mars 2022.
2ème chambre
DTA_2201095_20230223
23 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription,
1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
Sur la prescription : 6.
11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ».
2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire", termes qui
DTA_2203817_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur () si l'interruption résulte d'un recours
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