normale » est imputable au service ; - le médecin référent a à tort évalué à 2% le taux d’invalidité y afférent en contradiction avec l’expert qui l’a évalué à 10% ; - l’imputabilité au service de son

ses années de service, à l'occasion desquelles il a toujours été félicité, reconnu pour son implication, son dévouement, son sens des responsabilités, et son travail consciencieux dans l'intérêt des enfants

des troubles dans ses conditions d'existence en raison de l'obligation de reverser des sommes perçues alors qu'elle a toujours été de bonne foi et a voulu reprendre son service rapidement à temps partiel

et dans l’espace, et qu’un produit ou une substance interdit n’aurait pas pu être décelé par d’autres moyens de détection ; - son préjudice n’est pas caractérisé.

dès le 18 avril 2024, date où elle a reçu le courrier du 28 mars 2024 l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors qu'entre décembre 2019 et mai 2021, alors qu'il était incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, il a subi

non son heure d'arrivée en réunion de service.

service a changé de locaux.

A..., représentée par Me Debord, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la rectrice de l’académie de Versailles a prononcé son

B, qui ont entrainé une rechute précoce de son état de santé, constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du CHU de Bordeaux. 7.

partiel thérapeutique, son statut d'agent contractuel fait obstacle à ce qu'elle perçoive un plein traitement dans le cadre d'un temps partiel ; - Mme A n'ayant pas perçu de rémunération, ni elle, ni

Il soutient qu'il a vécu durant quatre mois et demi en Espagne et souhaite désormais rester sur le territoire français où il réside depuis trois mois et se sent en sécurité.

Les décisions ayant ordonné les fouilles à nu d’un détenu durant son incarcération dans un établissement pénitentiaire revêtent, en application des dispositions des articles L. 300-1 et L. 300-2 du code

Elle soutient que : - le syndrome de Tapia, dont elle reste atteinte suite à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au niveau de son épaule droite le 13 mai 2019, présente les critères de gravité

A... a rejoint son service, en mi-temps thérapeutique, à compter du 23 avril 2021, en qualité de chargé de mission « Fréquentation et sports de nature », avec une résidence administrative à Corte.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

son autorité, notamment durant deux ateliers de travail en février et mars 2023.

Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.

B... à se rendre en Corse avec sa famille pour des vacances alors que son état de santé était dégradé et sa maladie avancée, ce qui a conduit à son décès dans un temps rapproché ; - elle a commis une