après l’expiration de mon titre de séjour salarié, que malgré ses démarches pour obtenir l’attestation avant l’expiration, aucune réponse ne m’a été apportée, qu’elle est salariée en contrat à durée indéterminée

d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance de récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, son employeur a indiqué qu'il mettrait fin à son contrat de travail à durée indéterminée

dette de 1 150 euros dont il était redevable envers le trésor public ; - la décision de rejet de recours hiérarchique est entachée d'une erreur dès lors qu'il a trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée

II - Des agents peuvent être recrutés en contrat à durée indéterminée à temps complet ou partiel par les établissements mentionnés à l'article 1er pour répondre à des besoins particuliers requérant la

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) a décidé de ne pas renouveler son contrat d'engagement

Le 2 novembre 2022, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; il a signé un contrat à durée indéterminée pour un emploi de menuisier à compter du 1er février 2026, à Ussel et l’employeur s’engage à maintenir

au plus tard : / Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / Trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat

doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée.

lors enjoindre à l'AP-HM de corriger cette mention ; elle a droit à être indemnisée à hauteur de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de cette indication erronée qui engage

A, c'est-à-dire à mettre fin à son contrat avant le terme des six ans ou à renouveler par une décision expresse son CDD en contrat à durée indéterminée.

B soutient que : - le CHI de Haute-Comté a commis une faute dès lors que, d'une part, il ne lui a pas proposé un contrat à durée indéterminée en application de l'article 30 de la loi du 12 mars 2012

2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de le réintégrer dans les effectifs de la direction interministérielle du numérique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la régie municipale musée d'art contemporain " Carré d'Art " a implicitement refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

; 2°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme

D, professeur contractuel au sein de l'université de Reims Champagne-Ardenne depuis le 10 septembre 2007, a signé un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013, et son avenant le 31 mars 2016.

D... a été recruté dans l’un des cas prévus à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui donnait droit au renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée.

; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour et d'un contrat à durée indéterminée, parent de deux enfants français et qu'il pourvoit

Elle soutient que : - elle souhaite solliciter la nationalité française afin de s'engager dans la fonction publique territoriale en qualité d'auxiliaire de vie sociale en tant qu'agent titulaire ; elle

Elle portait notamment sur la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée au titre des année 2015 et 2016.