supérieur (CAES) compétente et sa réintégration directe dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de l’académie de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros

dans la mesure où l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a posé le principe de la scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé pour les enfants âgés de trois à seize

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Elle soutient que seuls les revenus de sa mère auraient dû être pris en compte.

de spécialité qu'il avait choisis, celui-ci n'avait été privé sur l'année que de 14 heures d'enseignement.

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S'agissant de la décision portant refus d'autorisation d'accompagnement de sa mère dans l'établissement : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe d'égalité entre

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Considérant ce qui suit : Le 23 février 2021, l’association Graines de science a adressé au rectorat de l’académie de Lille une déclaration d’intention d’ouvrir un établissement d’enseignement privé

Ils soutiennent : Sur l'urgence, que : - cette condition est remplie dès lors qu'ils devront, au prix de diligences considérables, inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat

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