Elle soutient que : - en estimant que son projet nécessitait non pas le dépôt d'une déclaration préalable mais le dépôt d'une demande de permis de construire, le maire de la commune a commis une erreur

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Equip-service, représentée par son directeur en exercice, demande au juge des référés de l'exclure de la procédure.

Toutefois, la décision de préemption litigieuse a bien été prise par le maire au nom de la commune de Saint-Brieuc et non par la " foncière commerce " évoquée dans la décision et M.

Par suite, cette association ne justifie pas non plus d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 8.

Par la même ordonnance était enjoint au maire de la commune de délivrer à titre provisoire une décision de non-opposition à déclaration préalable à la société déclarante. 5.

D E C I D E : Article 1er : La requête du fonds Orbis Institutional Global Equity LP est rejetée.

ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 3.

d'accueil du projet ; - en tout état de cause, le conseil départemental n'est pas lié par l'avis de la commune ; - les motifs de l'avis de la commune sont dépourvus de fondement dès lors que l'équipement

ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 3.

Cet équipement ou ensemble d'équipement devra permettre à minima la captation des films plastiques en amont du trommel.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

matériel lourd, selon des modalités définies par décret ; b) Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds () ".

Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. ".

Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. ".

, et à 50 mètres à partir de deux bovins ou de dix équidés.

relations entre le public et l'administration prévoient que les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes règlementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 11.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.