CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211869_20250318
18 mars 2025
B, le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle, ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer seul ses besoins et ceux
DTA_2213740_20250415
15 avril 2025
Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait
1ère Chambre
DTA_2109976_20240507
7 mai 2024
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
5ème Chambre
DTA_2108277_20240719
19 juillet 2024
L'intéressée a, pour contester cette décision, saisi d'un recours préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 31 mai 2021 en maintenant l'ajournement à deux ans
DTA_2003133_20231128
28 novembre 2023
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a confirmé ce rejet au motif de l’insuffisante insertion professionnelle de l’intéressée, par
2ème Chambre
DTA_1911568_20221019
19 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2109412_20240402
2 avril 2024
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne pouvait, de ce fait, être regardé comme ayant réalisé pleinement
DTA_2110050_20240402
Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
DTA_2114819_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de
DTA_2101777_20230712
12 juillet 2023
3ème chambre
DTA_2103318_20230331
31 mars 2023
La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet s'est estimé lié par les seuls motifs tirés de l'insuffisance de ses ressources pour lui refuser le regroupement familial qu'elle avait
7ème Chambre (J.U)
DTA_2305462_20250915
15 septembre 2025
au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement ; 2°) de mettre à
DTA_2003629_20230309
9 mars 2023
, et une estimation des ressources mobilisables à l'échelle de la région ; / d) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, précisant,
DTA_2300869_20230713
13 juillet 2023
D'une part, il est constant que l'avis de marché mentionne une valeur estimée de 350 000 euros hors taxe pour le lot n° 1 alors qu'en réalité, cette valeur estimée s'élève, pour l'ensemble des marchés
DTA_2300748_20230713
1ère chambre
DTA_2303226_20260507
7 mai 2026
Le 23 septembre 2023, l’intéressé a formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision devant le conseil d’administration de l’agence.
Chambre DALO
DTA_2211627_20231204
4 décembre 2023
Saisi par l'intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision
DTA_2113689_20250205
5 février 2025
B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'intéressé ne justifiait pas des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille et que son niveau de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110125_20240621
21 juin 2024
déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant
4ème Chambre
DTA_2100752_20231006
6 octobre 2023
Par courrier du 16 novembre 2020, elle a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des agissements de harcèlement moral dont elle s'estime victime, commis par le directeur des ressources
Page 22 sur 727
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.