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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2211869_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B, le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle, ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer seul ses besoins et ceux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213740_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109976_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108277_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'intéressée a, pour contester cette décision, saisi d'un recours préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 31 mai 2021 en maintenant l'ajournement à deux ans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003133_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l’intérieur a confirmé ce rejet au motif de l’insuffisante insertion professionnelle de l’intéressée, par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911568_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109412_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne pouvait, de ce fait, être regardé comme ayant réalisé pleinement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110050_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114819_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101777_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103318_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet s'est estimé lié par les seuls motifs tirés de l'insuffisance de ses ressources pour lui refuser le regroupement familial qu'elle avait

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305462_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003629_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, et une estimation des ressources mobilisables à l'échelle de la région ; / d) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, précisant,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300869_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, il est constant que l'avis de marché mentionne une valeur estimée de 350 000 euros hors taxe pour le lot n° 1 alors qu'en réalité, cette valeur estimée s'élève, pour l'ensemble des marchés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300748_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, il est constant que l'avis de marché mentionne une valeur estimée de 350 000 euros hors taxe pour le lot n° 1 alors qu'en réalité, cette valeur estimée s'élève, pour l'ensemble des marchés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303226_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 23 septembre 2023, l’intéressé a formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision devant le conseil d’administration de l’agence.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211627_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Saisi par l'intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113689_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'intéressé ne justifiait pas des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille et que son niveau de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110125_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100752_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par courrier du 16 novembre 2020, elle a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des agissements de harcèlement moral dont elle s'estime victime, commis par le directeur des ressources

Source officielle

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