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Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300203_20230124

Administratif

24 janvier 2023

par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle

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2ème Chambre

DTA_2500852_20251218

Administratif

18 décembre 2025

En décidant qu’en cas d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504743_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige, qui n’a pas pour objet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour, ne saurait être présumée.

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1ère chambre

DTA_2206749_20221110

Administratif

10 novembre 2022

préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution

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1ère Chambre

DTA_2404494_20250320

Administratif

20 mars 2025

Le 27 février 2024, il a demandé au préfet de l'Oise son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307529_20231005

Administratif

5 octobre 2023

au séjour et se voir remettre un récépissé de demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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2ème chambre

DTA_2500021_20260312

Administratif

12 mars 2026

traverser Port-au-Prince, les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, où sévit une situation de violence atteignant, ainsi qu’il a été dit, un niveau d’intensité exceptionnelle.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205741_20221202

Administratif

2 décembre 2022

ne présente pas de caractère exceptionnel et ne justifie pas qu'il soit dérogé aux règles relatives au temps de présence de l'intéressé au poste qu'il occupe.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206751_20220909

Administratif

9 septembre 2022

référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la faire bénéficier du régime d'exemption

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603587_20260330

Administratif

30 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400925_20240219

Administratif

19 février 2024

d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sous huitaine un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300608_20230220

Administratif

20 février 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508063_20250903

Administratif

3 septembre 2025

B, ressortissant marocain né en 1972, a déposé le 2 août 2022 sur la plateforme " démarches simplifiées " une demande d'admission exceptionnelle au séjour portant la mention " vie privée et familiale "

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508066_20250915

Administratif

15 septembre 2025

A a pu déposer, le 1er août 2022, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches simplifiees.fr " de la préfecture de l'Essonne.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502404_20250210

Administratif

10 février 2025

2025, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511365_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., a déposé le 9 janvier 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale via la plateforme « démarches simplifiées ».

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511932_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B..., ressortissante algérienne, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches simplifiées » le 24 mars 2022.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511936_20251112

Administratif

12 novembre 2025

B..., ressortissant tunisien, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches simplifiées » le 21 avril 2022.