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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400732_20260428
28 avril 2026
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210767_20230117
17 janvier 2023
D B et à Mme C F et à tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le logement mis à leur disposition par l'association AAJT, situé résidence Beaujour, appartement DUP-B3, 9, rue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403896_20240409
9 avril 2024
y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 5.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201965_20220830
30 août 2022
si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 5.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202530_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de Mmes C B, Emma B et Nadezha B recueillies au sein du
Chambre 3
DTA_2400782_20250227
27 février 2025
Sur la décision d'expulsion : 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, le préfet de la Meuse a donné délégation de signature à M.
DTA_2410132_20240730
30 juillet 2024
n°3706 au Mans (72100), géré par l'association Nelson Mandela ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions
3e Section - 3e Chambre
DTA_2008420_20230123
23 janvier 2023
L'expulsion, initialement programmée le 20 juin 2019 puis le 26 juillet et enfin le 29 octobre 2019 n'a pu être menée, faute d'hébergement disponible.
DTA_2501695_20250305
5 mars 2025
B du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé appartement 208, 2 allée du Loir, à Orvault (44700) et géré par l'HUDA ANEF-FERRER.
DTA_2518230_20251118
18 novembre 2025
F..., ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé 32 rue Edmond Rostand au 4ème étage, appartement n°141, à Nantes (44000
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502157_20250228
28 février 2025
C et Mme A résidaient avant l'expulsion de leur logement dans un appartement à Chasse sur Rhône, dans le département de l'Isère.
DTA_2511686_20251010
10 octobre 2025
B... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent Cité de la Viste tour 3 (9ème étage, appartement 644) 38 route de la Viste, 13015 Marseille, mis à disposition par l'association
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022522_20230526
26 mai 2023
Le 19 février 2020, Mme A a libéré l'appartement.
DTA_2400312_20240206
6 février 2024
- Mme D qui fait valoir qu'elle est en attente d'un appartement thérapeutique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
DTA_2208688_20221110
10 novembre 2022
E D d'évacuer, sans délai, le logement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), géré par l'organisme ADOMA, situé Résidence Le Grand Pré, appartement 27, 1 avenue
DTA_2205647_20220902
2 septembre 2022
été libéré par l'intéressé le 29 aout 2016 pour occuper l'appartement n° 56 puis au courant de l'année 2018, un local technique, situé bâtiment 7, appartement 116B, composé de deux pièces, d'une salle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2103991_20221024
24 octobre 2022
Pour contester l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet, le requérant fait valoir qu'il s'appelle M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301688_20230413
13 avril 2023
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412475_20250109
9 janvier 2025
A défaut, la commune de Givors pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502752_20250512
12 mai 2025
requête, enregistrée le 25 avril 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
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