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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200259_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200497_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La décision du 15 décembre 2021, qui ne vise aucun texte législatif ou règlementaire, mais mentionne que le requérant a commis le manquement de " fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200936_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'indu litigieux résulte des fausses déclarations de Mme C sur sa situation familiale depuis le mois de juillet 2019 ; - ses ressources ne font pas obstacle à ce qu'elle rembourse
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402628_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. / La prescription
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2305872_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est fondée à demander une remise de dette au regard de sa situation précaire et de l'absence de fausse déclaration volontaire.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201626_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203380_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleJuge social
DTA_2105314_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleJuge Unique
DTA_2301038_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Une telle déclaration erronée constitue une fausse déclaration au sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une remise supplémentaire
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103057_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103793_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300411_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleJuge Unique
DTA_2208339_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleJuge Unique
DTA_2208522_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2204065_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Yvelines ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de 3 679,01 euros correspondant à un indu de RSA; 2°) de lui accorder une remise totale de la dette ; Il soutient qu'il n'a fait aucune fausse
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203263_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202276_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D résulte de fausses déclarations ; l'allocataire n'a jamais occupé effectivement le logement dont M. D et propriétaire et pour lequel il percevait directement l'allocation de logement sociale.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officiellePage 22 sur 2465