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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ainsi que ses droits civils au sens conventionnel ; - elle remplit les conditions pour prétendre au crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106695_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, si la commune de Mouans-Sartoux fait valoir que des projets d'avenant et délibérations ont été élaborés en vue de régulariser le vice susmentionné figurant dans la convention litigieuse,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104224_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A été informé de son droit d'option dès lors qu'elle ne fait pas grief au requérant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806285_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article 1.3 du règlement de consultation insiste sur le fait que la consultation vise à conclure un contrat de concession ayant pour objet la production et la distribution de chauffage et d'eau chaude
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des chances sérieuses de remporter le contrat de concession litigieux ; - l'impact financier de la convention collective du sport, par rapport à la convention collective ELAC, est trop faible pour avoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206515_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par la requête n°2206515, il demande au tribunal d'annuler le refus implicite du préfet de la Gironde de résilier cette convention et de prononcer la résiliation de cette convention à effet immédiat.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216044_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La société Fret SNCF a donc résilié cette convention le 29 septembre 2021 et indiqué à la société Paname Services qu'elle devait quitter les lieux au plus tard le 15 novembre 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
le bouleversant et en étant, de ce fait, juridiquement détachable car constituant une concession d'aménagement autonome ; - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision du 1er octobre 2020
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017673_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société CEVM et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société ATMB et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018991_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société Albéa et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société Arcos et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation d'équipements de remontées mécaniques et de domaine skiable en cause : "'Les tarifs sont déterminés par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302357_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de subdélégation a été résiliée le 16 juin 2023 ; - les espaces brasserie appartiennent au domaine public dès lors qu'ils relèvent du périmètre de la concession, sont qualifiés de bien de retour et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203976_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société Lido Plage soutient que le contrat de sous-concession litigieux comporte une part importante pour l'activité de restauration qui ne peut faire l'objet d'une concession dès lors qu'il ne s'agit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'Etat et EDF stipule que : " Toutes les dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession de chutes ou dans des accords antérieurs et non contraires aux stipulations de la présente convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la convention collective nationale du sport.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du traité de concession d’aménagement signé le 7 septembre 2015, notifié le 21, et de la convention tripartite passée entre la communauté d’agglomération de Melun
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