En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M.

D..., adjointe à la cheffe de bureau du l’éloignement et du territoire et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son bureau.

Il soutient que : - l'arrêté du 4 octobre 2021 est insuffisamment motivé en droit ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une " erreur

2524-2025/DRH daté du 19 septembre 2025 portant retenue de traitement pour service non-fait du 26 mars 2025 au 31 juillet 2025. 3.

Il résulte des dispositions citées au point 7 que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

sur les prestations à échoir à l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) et ne permet donc pas une telle retenue pour l'aide exceptionnelle de solidarité ; - par ailleurs, elle est entachée d

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque ainsi en fait. 4.

A, contre lequel aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration ne peut être retenue.

Il fait valoir que qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il résulte de l’instruction que, par un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, les faits constitutifs de cette diffamation ont été établis, sans qu’ils conduisent pour autant la cour à retenir la constitution

Il résulte de l’instruction que, par un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, les faits constitutifs de cette diffamation ont été établis, sans qu’ils conduisent pour autant la cour à retenir la constitution

L'arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

d'arrêts de travail doit être reconnue lorsque l'arrêt de travail est inférieur à huit jours.

Vu : - la décision et les arrêtés attaqués ; - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le 14 mars 2024, sous le n° 2400876. Vu le code de justice administrative.

de sage-femme, au moins un dossier de plus aurait pu être retenu ; - les décisions attaquées méconnaissent manifestement les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation et de l'arrêté

Elle fait valoir que : - Les documents à l'origine de la décision contestée ont été communiqués dans le cadre du présent recours, respectant ainsi le principe du contradictoire ; - L'indu de revenu

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des agents territoriaux dont le maire a fait application, et énonce avec une précision suffisante les faits

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus