Pour refuser de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant de M.

L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. / Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit

Dans chaque secteur d’évaluation, les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il a sollicité, le 8 février 2023, le renouvellement de son titre de séjour, lequel a expiré en 2021.

Si le requérant devait être regardé comme entendant exciper de l'illégalité du refus de séjour pris le 22 février 2021, il ne peut le faire utilement dès lors que le refus de séjour en litige dans la présente

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit d'aller et venir et à son droit au respect à la vie privée et familiale

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 16.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 16.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Le moyen ainsi soulevé est dès lors fondé. Il doit, par suite, être accueilli. 4.

Par des décisions du 25 octobre 2023, prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler

la décision portant fixation du pays de renvoi : - est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; la décision portant

B est arrivé fin 2015 en France et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Drôme en sa qualité de mineur isolé.

d'expulsion dès lors qu'il n'a pas été assisté par un avocat devant la commission d'expulsion malgré sa demande expresse et dès lors que bien qu'il se soit prévalu de son état de santé à plusieurs reprises

personnelle ; - il a été pris par une autorité incompétente.

Le préfet a pris, le 20 juin 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.

Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine a omis un élément pertinent pour la qualification de la situation de l’intéressé au regard des dispositions sur lesquelles il a fondé sa décision. Par suite, M.

2023 dès lors qu’il avait signé un CER le 7 juin 2023.