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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401746_20240606
6 juin 2024
; 2°) à ce qu'il soit enjoint à la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport de justifier les charges qu'elle lui facture ; 3°) de mettre à la charge de la Société d'Exploitation de Toulouse
2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une exploitation en société de fait entre Mmes D et Nadia A pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient
3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2022 et 14 juin 2024, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2612441_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie, et qu’aucun des moyens de la société requérante n’est fondé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301286_20230330
30 mars 2023
La société Opus 34 soutient que : - La nouvelle convention d'occupation étant signée depuis plus de cinq mois et la société Opus 34 étant empêchée de débuter l'exploitation du local litigieux, l'urgence
3e Section - 3e Chambre
DTA_2118723_20230207
7 février 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société aurait des droits acquis à exploiter une licence dans un établissement qu'elle a acheté sans acquérir la licence qui y était auparavant exploitée
ORTA_2304905_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) société d'exploitations des énergies renouvelables doit être regardée comme demandant
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500535_20250310
10 mars 2025
Par un arrêté du 2 février 2021, la société TRMC, venant aux droits de la société Tarmac, a été autorisée à étendre le périmètre d'extraction dans l'emprise autorisée et à exploiter, pour une durée de
DTA_2201294_20250626
26 juin 2025
d'une puissance supérieure au droit fondé en titre de 26 kW ; la société requérante a admis exploiter une puissance supérieure dans son courrier du 4 mars 2022 ; la société requérante dispose en outre
1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine. / Les pharmaciens sont également autorisés à constituer entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une
DTA_2200340_20230509
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société The Boss, dont le siège est situé au 92, rue de la Convention à Paris (75015), exploite un salon de coiffure à l’enseigne « Foufou coiffure ».
4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
Prador ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512485_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - la demande d'autorisation d'exploitation formulée par la société FF MBD concerne un ensemble commercial déjà existant et irrégulier ; - la société requérante ne peut revendiquer
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604471_20260424
24 avril 2026
Il fait valoir que : - la société requérante n’a pas intérêt à agir dès lors que l’arrêté de fermeture vise la société Dihwat qui n’a pas porté à la connaissance du préfet le changement d’exploitation
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
E A, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel l'adjoint au maire de la commune du Sappey-en-Chartreuse a délivré à la société civile d'exploitation
5ème Chambre
DTA_2103472_20230502
2 mai 2023
La société civile Corre s'est par la suite transformée en société civile d'exploitation agricole (SCEA) Par un arrêté du 9 février 2021, le préfet du Finistère a prononcé la déchéance de cette aide.
3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
La société SOL2304 n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, qui reprend pour l'essentiel les analyses présentées par la note agricole rédigée par la société pétitionnaire, serait entachée
ORTA_2104407_20230116
16 janvier 2023
Par deux mémoires enregistrés le 29 juillet 2021 et le 30 septembre 2022, la société BioQuercy, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société d'exploitations
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