Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

d'une somme de 80 000 euros ; - sa requête est recevable ; - sa créance est non sérieusement contestable, sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville ; - il était âgé de 57 ans à la date de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Dès lors, l'action intentée par la CAF de Meurthe-et-Moselle en vue de recouvrer les prestations indûment versées est intervenue dans le délai de deux années à compter de leur versement, de sorte que le

Elle soutient que la contrainte vise des prestations versées à M. C qu'elle héberge à titre gratuit depuis 2016, et avec lequel elle n'a pas de vie maritale.

ont été versés et que certaines sommes ont seulement été mandatées et non payées ; - la créance correspondant aux intérêts moratoires dus sur les factures impayées n'est pas sérieusement contestable

, dès lors qu’il résulte de l’instruction que Mme A... a déjà formé un recours concernant ces prestations devant le tribunal judiciaire d’Angers.

familiales ; Elle soutient que les indus de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année et de prestations familiales que visent à recouvrir la contrainte ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon

Il en résulte qu'il appartient en tout hypothèse au juge du fond, saisi tant par le créancier potentiel que par la personne condamnée à titre provisionnel, de fixer le montant définitif de la créance.

Il soutient que : - il y a prescription ; - la caisse d'allocations familiales disposait depuis le 15 janvier 2009 des éléments nécessaires lui permettant de mettre un terme aux versements de la prestation

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à contester la pénalité qui lui a été ainsi infligée sur ce fondement.

Enfin, aux termes de l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

, par retenues sur les prestations à venir.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code