par un jugement n°2200339 du 17 mai 2022 rendu par ce même tribunal.

En premier lieu, Mme E soutient que le rôle contesté n'a pas été régulièrement homologué dès lors que la décision portant homologation dudit rôle et fixant la date de mise en recouvrement n'a pas été prise

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; - les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route sont méconnues ; - aucune indication relative aux conditions d'homologation

son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre et Loire de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

rétention ou, à défaut, de la date de notification de l’arrêté ; 2) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui restituer son permis de conduire dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement

Dès lors, le moyen tiré de ce que le cinémomètre n'aurait pas été homologué ou vérifié doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Enfin, aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées

définitive de l'activité " maternité " par jugement du 2 décembre 2019.

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement

restitution de son permis de conduire dans le délai de 72 heures et subsidiairement le réexamen de la décision contestée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'homologation du cinémomètre : 9.

l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle se fonde sur un avis de rétention qui est dépourvu de toute précision quant à la vérification et l'homologation

validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par arrêté du 29 juin 1995, le préfet de Lot-et-Garonne a ensuite homologué, au bénéfice de Mme A, une piste de karting " outdoor " située à côté de la plate-forme ULM.

validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Val-d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement