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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2009313_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos () Les paiements doivent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101444_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Estimant qu'elle était titulaire, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2018, d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant de 533 840 euros, elle a imputé la somme de 3 030 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202274_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

n'ouvraient pas droit à ce crédit d'impôt. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200123_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Estimant qu'elle était titulaire, au titre de son exercice clos le 31 décembre 2018, d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant de 533 840 euros, elle a imputé la somme de 3 030 euros

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011887_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, un acompte sur le montant des avantages fiscaux (), régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt. / Cet acompte est égal à 60'% du montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910799_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912070_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

septembre 2019 et 2 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Val de Ruel, représentée par Me d'Alboy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002312_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () sont soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203049_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'année. () " Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500225_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. 

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1908100_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'instruction référencée BOI-IR-DOMIC-10-20-20-2017-03-06, relatif au calcul de l'impôt sur le revenu et aux modalités d'imputation de la retenue à la source pour les artistes doit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

/ Il s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2118219_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, et, subsidiairement, les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907930_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206046_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105129_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la demande de dégrèvement formée sur le fondement de l’article 1391 C du code général des impôts Aux termes de l’article 1391 C du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400100_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts.

Source officielle

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