à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

Par une autre décision du 19 juillet 2022, cette même autorité a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) dont Mme C reste atteinte à 15 %.

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du règlement intérieur des CALEOL, qu'un tel taux d'effort n'est pas prévu, l'article 10 du règlement intérieur précité, relatif au processus d'attribution

définitivement sur son recours au fond ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10

Par une décision du 15 novembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de Lot-et-Garonne (MDPH) a accordé le bénéfice de l’AAH en retenant un taux d’incapacité supérieur à 50 % mais inférieur

Par suite, la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation en consultant le fichier TAJ pour ajourner sa demande, les mentions y figurant faisant l'objet d'un " classement

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (…) / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution

B continuant d'occuper un logement sur-occupé d'une superficie de 40 m² avec son épouse, qui s'est vue reconnaître un taux d'incapacité inférieur à 50% par la maison départementale des personnes handicapées

d’incapacité est inférieur à 50 %.

A... peut être considéré comme consolidé s'agissant du cancer des poumons ; préciser s'il en a résulté une incapacité permanente ou partielle ; dans l’affirmative, en fixer le taux ; dire si l'état de

toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () ". 5.

de 20 % de déficit fonctionnel permanent est inférieur au taux légal de 25 % et n'ouvre ainsi pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; - les seuils de gravité ouvrant droit

d’invalidité à 20%, omettant le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 5% au titre de son accident de trajet de 2014 ; le taux d’invalidité de 20% qui lui est reconnu n’est pas compatible avec

A..., qui s’est vu reconnaitre un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% par la maison départementale des personnes handicapées, nécessite la présence d’un aidant au quotidien à ses côtés d’autant que

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code