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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401004_20240326
26 mars 2024
de l'EBM Business School à Gennevilliers ; ce cursus étant en alternance, elle a trouvé une entreprise à Torcy qui l'a prise en apprentissage à compter du 1er février 2024 jusqu'au 29 août 2025 ; elle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505557_20250403
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111660_20220705
5 juillet 2022
) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
1ère chambre
DTA_2104989_20231211
11 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération est entachée d'illégalité en ce que toutes les sensibilités du conseil municipal ne sont pas représentées au sein de la commission de contrôle financier alors
1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
partant en retraite ; - selon l'article 885 O bis du code général des impôts relatif à l'impôt sur la fortune auquel se réfère l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2006 qui a institué
2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en
4ème Chambre
DTA_2012992_20240517
17 mai 2024
8ème Chambre
DTA_2202820_20250408
8 avril 2025
, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. () / VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes : / 1. a.
7éme chambre
DTA_2202185_20240523
23 mai 2024
5ème chambre
DTA_2414151_20251218
18 décembre 2025
national de la statistique et des études économiques (INSEE) intitulé « Situation au répertoire SIREN » du 6 août 2024, et que cette entreprise ne possède pas de compte employeur auprès de l’Union de
2ème chambre
DTA_2201799_20221208
8 décembre 2022
de l'entreprise d'accueil et n'exige aucune condition d'âge pour le renouvellement d'un tel titre de séjour. 3.
3ème chambre
DTA_1904423_20230330
30 mars 2023
ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente (). k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement
10ème chambre
DTA_2204828_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 27 janvier 2022 prise sur recours gracieux formé le 4 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.
7ème chambre
DTA_2003566_20221215
15 décembre 2022
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
DTA_2300168_20251023
23 octobre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 janvier 2023 et le 13 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2203044_20240328
28 mars 2024
le cadre de l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprises, la région Nouvelle-Aquitaine accorde des subventions aux projets de reprise de très petites entreprises cédées depuis moins
DTA_2309122_20240219
19 février 2024
Il n'était donc pas éligible au sein de ce collège en application de l'article D. 719-18 du même code.
3ème Chambre
DTA_2201659_20250319
19 mars 2025
foncière des entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
mais des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social, au sens de l'article 514-1 du plan comptable général, soit des impositions
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
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