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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404149_20240531
31 mai 2024
D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer
6ème Chambre
DTA_2301230_20231011
11 octobre 2023
Le 17 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
2ème Chambre
DTA_2500774_20260312
12 mars 2026
C... un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L’Etat versera à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515134_20260217
17 février 2026
’autorité relative de la force jugée.
5ème Chambre
DTA_2114069_20220923
23 septembre 2022
Par un jugement en date du 24 février 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Pontoise a confié à M. et Mme C, qui sont respectivement de nationalité française et algérienne, l'exercice
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308915_20240326
26 mars 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,
1re Section - 3e Chambre
DTA_2433758_20260211
11 février 2026
A..., ressortissant algérien né le 14 avril 1984 à Tizi Ouzou, a sollicité auprès des services de la préfecture de police de Paris, le 13 août 2024, un certificat de résidence algérien d’une durée de dix
3ème Chambre
DTA_2302924_20250520
20 mai 2025
algérienne, qu'il a épousée à M'Sila (Algérie) le 22 mai 2022.
DTA_2204188_20230601
1 juin 2023
A B, né le 23 mars 1996 et de nationalité algérienne, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale "
Chambre 1
DTA_2401035_20250207
7 février 2025
" sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien de 1968 modifié.
5ème chambre
DTA_2204061_20231109
9 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement,
ORTA_2508355_20250801
1 août 2025
Il soutient que, de nationalité algérienne, il réside en France depuis plus de trois ans avec sa conjointe de nationalité française et dispose d'un certificat de résidence algérien comme salarié, qu'il
DTA_2310913_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
1ère chambre
DTA_2205744_20220915
15 septembre 2022
des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien.
DTA_2408315_20241125
25 novembre 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 20 juillet 1993, a sollicité le 2 janvier 2023 le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ".
7ème chambre
DTA_2302238_20241107
7 novembre 2024
C le certificat de résidence algérien dont il était titulaire, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
ORTA_2500042_20250106
6 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, il demande au juge des référés, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien et de
ORTA_2514013_20251001
1 octobre 2025
préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résident algérien d’une durée de 10 ans et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 150
DTA_2200471_20240411
11 avril 2024
huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement
DTA_2106071_20230526
26 mai 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
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