d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint-Jeoire, prescrit une expertise confiée à M.

Elle soutient que : - les conclusions du rapport d'expertise sont discutables et révèlent un parti pris de l'expert ; le complément apporté au rapport est irrégulier ; - alors qu'elle avait opté pour

Il a occupé initialement le poste de directeur des bâtiments, au sein de la direction générale des services techniques.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1601137 du 5 septembre 2016, par laquelle le juge des référés du tribunal a diligenté une expertise judiciaire et a désigné M.

L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques

L'établissement constitue un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 4.

L'expert a finalement rendu son rapport le 26 avril 2019.

et relèvent de l'aléa technique ; - sa part de responsabilité ne pourra qu'être accessoire et limitée à hauteur de 5 % du sinistre.

Elle fait valoir que : - les désordres, que l'expert n'a d'ailleurs pas constatés, ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; - ils ne lui sont pas imputables ; en l'absence

C B, représenté par Me Julie Jules, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de dresser

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le coût des travaux de réfection de la toiture est évalué par l'expert à la somme de 121 100 euros HT.

Par suite, il y a lieu, comme le demandent la société BETOM et la société Zurich insurance Europe AG, de leur rendre commune et opposable l'expertise ordonnée le 17 octobre 2024.

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

Par leur mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la compagnie Allianz et la société Martin Calais demandent au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir à :

L'expert a rendu son rapport définitif le 26 juillet 2023.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, la présente requête doit être rejetée.

Par une ordonnance du 21 avril 2022, le juge des référés du tribunal a, à la demande de la commune de La Brûlatte, ordonné une expertise pour déterminer les causes, origines et l’étendue de ces désordres

A, expert, s'associe à la demande présentée par la Préfète d'Indre-et-Loire en vue d'étendre l'expertise à EDF et Météo-France.