Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M.

ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 24 février 2025, que l'Allemagne a refusée le 26 février 2025, mais que la Bulgarie a acceptée le même jour.

A a sollicité, le 15 février 2024, par l'intermédiaire de CDC Habitat, son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

Le préfet de la Loire a produit une pièce, qui a été enregistrée le 4 mars 2024.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision du 25 avril 2022 n'est que confirmative de la décision du 14 février 2020 ; il ne produit aucun élément véritablement nouveau

A ; - l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

E D, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024, notifié le 12 février suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 des articles L.121-11 alinéa 1er,

Pour contester l'analyse du préfet de la Loire, M.

C D, ancien militaire incorporé dans les forces armées françaises le 19 février 1938 et réformé définitif au mois d'avril 1944, décédé le 18 août 1954 à Constantine (Algérie), a sollicité auprès du

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 28 janvier, 11 et 12 février 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; -

Par un arrêté du 19 février 2025 dont M.

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés'; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; - la loi n° 91-647

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention modifiée, signée à Genève le 217 décembre 1951, relative au statut

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire du 24 février 2023 : 14.

B, ressortissant géorgien né le 12 février 1995, déclare être entré en France en octobre 2022.