administrative peut interdire une manifestation de nature à porter atteinte, par son objet ou le comportement de ses participants, à la dignité humaine et au caractère délictuel, en vertu de l'article 24 de la loi

Vu : - la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2021, 11 juillet, 14 septembre, 16 octobre et 15 novembre 2023, la société Sevel services, association loi 1901, représentée

En ce qui concerne l’application du dispositif du crédit d’impôt pour la modernisation et le recouvrement : Aux termes de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales,

A, les 29 juillet 2020 et 24 septembre 2020, treize nouveaux titres exécutoires pour ces mêmes prestations, à savoir les six titres exécutoires n° 05850, n° 05868, n° 050869, n° 05870, n° 05871 et n° 05852

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

de renouvellement d'autorisation formée en 2016 sans motif valable et sans l'en informer ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure dès lors

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Sur la suppression de passages injurieux : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

Ainsi, lors d'un contrôle sur place réalisé le 13 novembre 2018, l'administration a constaté une " gestion commune et un mélange des troupeaux ".

justice administrative : En premier lieu, aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

Toutefois, dès lors qu’il n’était pas en possession de l’arrêté, dont ainsi qu’il a été dit ci-dessus ni l’affichage ni la publication ne sont établis, M.

Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement applicables aux projets soumis à autorisation environnementale. 6.

aucun passage à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative reprenant celles des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi