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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2003977_20230705
5 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
2e Section - 3e Chambre
DTA_2123312_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
2ème chambre
DTA_2300234_20260408
8 avril 2026
Manche a commis une faute en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et en refusant de la placer sous le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service dès lors
1ère chambre
DTA_2101682_20230703
3 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2200620_20240425
25 avril 2024
en violation du secret médical ; - elles sont entachées d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 37-4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, dès lors qu'aucune expertise médicale ne pouvait
DTA_2200718_20240425
-602 du 30 juillet 1987 ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'il a subi un choc émotionnel dans
4ème Chambre
DTA_2202511_20250307
7 mars 2025
date du 2 novembre 2019 puis, sur le duplicata, celle du 2 novembre 2020 ; - sa déclaration d'accident de travail est bien intervenue dans le délai de deux ans prévu à l'article 37-2 du décret n° 87
1ère Chambre
DTA_2201822_20250321
21 mars 2025
19 du décret n° 86-442 n'ont pas été respectées, que la composition du conseil médical ne respectait pas les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-602 et que le médecin de prévention n'a pas été
8ème chambre
DTA_2107676_20251114
14 novembre 2025
son arrêt de travail ; elle a quitté ses fonctions de chef d’établissement le 31 août 2017 et a pu, en tant qu’enseignante, bénéficier d’un temps partiel thérapeutique et d’un aménagement de son poste lors
3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
Vu : - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2105102_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2005489_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2006257_20221129
29 novembre 2022
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ; - le décret n° 87-602 du
DTA_2006290_20220921
21 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500015_20250606
6 juin 2025
179 947 euros et de fixer à 205 942 euros le montant de la participation des usagers ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département de La Réunion au titre de l'article 75-I de la loi
DTA_2201329_20240829
29 août 2024
l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 () " 5.
Juge unique 6
DTA_2105147_20221226
26 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
DTA_2105148_20221226
DTA_2105150_20221226
DTA_2105184_20221226
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