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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308467_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

qui enjoindra ensuite aux compagnies aériennes de refuser son embarquement et implique qu'il restera en centre de rétention en Indonésie ; le refus par l'ambassade de France à Jakarta l'empêche de se marier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606668_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 mars et 2 avril 2026, Mme A...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101839_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une décision du 18 mai 2021, le maire de la commune de Cabourg a refusé de délivrer l'autorisation d'inhumation de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104465_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503167_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Marc Menet, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205337_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B, adjoint au maire délégué à l'urbanisme. La commune de Mougins verse aux débats l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire a donné délégation de signature à M.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000451_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une ordonnance du 1er mars 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400412_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la commune d'Aytré conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302651_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire délégué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007532_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

a décidé de ne pas renouveler son contrat de vacataire en qualité de professeur de gymnastique ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde de la réintégrer à son poste et de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209537_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 5 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la maire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B A, représentés par Me Pierre Heddi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel la maire de Taverny a accordé à la société Taverny Tuyolle Marée un permis de construire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parallèlement, par un arrêté du 11 mai 2021, le maire a délivré à M. D un deuxième permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103832_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parallèlement, par un arrêté du 11 mai 2021, le maire a délivré à M. D un deuxième permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201575_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

E D un permis de construire un garage sur un terrain cadastré section B1 n° 3062 situé lieudit Valle Pace Maria ; 2) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Afa et de M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404523_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société ATC France demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le maire de Vernosc-les-Annonay

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308541_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 9 août 2023, notifiée le 17 août suivant, par laquelle l'adjoint au maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302248_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Carentan-les-Marais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Next Tower en vue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302274_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Carentan-les-Marais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Next Tower en vue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303675_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la société Immo Thot SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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