Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain, le préfet du Var a considéré que l’intéressé s’est maintenu plus

ou non-salariés ".

" salarié " du 30 avril 2021 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

" salarié " du 30 avril 2021 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

traités par l’Accord. (…) ».

foi justifient que lui soit accordée une remise.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition

B ne saurait être regardé comme étant de bonne foi. 5.

Par une décision du 1er juin 2022, le président du conseil départemental a arrêté ses ressources non-salariées au montant de 12 645 euros pour 2021 et a accordé la poursuite du paiement de l'allocation

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies ". 14.

Il résulte de l’instruction que lors des déclarations trimestrielles, le requérant a mentionné un montant minoré des revenus de son activité salariée et tardivement déclaré son départ à la retraite.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

ou non-salariés ".

ou non-salariés ".