un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

jugement.

de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Par une note en délibéré enregistrée le 17 avril 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ; subsidiairement, de prendre à nouveau une décision après une

La détermination par le juge de la nature des indemnités se fait au vu de l'instruction. 5.

, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour

d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre

En l'espèce, si les résultats de la délibération du Conseil national de l'ordre infirmier statuant sur le recours préalable formé par Mme C B mentionne à tort " Mme D B ", cette erreur de plume est

Il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la proposition de rectification du 10 juillet 2018 que le service a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729 du

par le jugement susvisé.

à l'intéressé une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation

l'intervention du jugement à venir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de lui enjoindre de lui délivrer

présent jugement.

du 28 mars 2023 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " ; 2°) d'enjoindre au préfet

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article