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Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la commune de Tremblay-en-France, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret n° 86-442 précité : " La commission de réforme est consultée notamment sur () 2.

Cette reconnaissance a en outre été confirmée par les avis de la commission de réforme du 16 septembre 2020 et du 16 juin 2021.

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L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

le 15 juillet 2023, la société Brenntag, représentée par la SELARL Atmos Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a mise

Quand bien même Mme C n'aurait pas été destinataire du courrier l'informant du report de la séance de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas été privée d'une garantie

Il ressort des pièces du dossier que l'expertise soumise à la commission de réforme a été réalisée par le Dr C, en qualité de médecin agréé par le préfet, et non en qualité d'expert judiciaire ainsi que

En l'espèce, d'une part, il ressort du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 15 juin 2021 pour statuer sur l'imputabilité au service de l'affection touchant les genoux de M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau des pièces jointes à sa saisine, que le conseil médical a été mis en possession de la retranscription de l'avis du médecin du

Le 28 avril 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à cette mise à la retraite pour invalidité.

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Morières-Lès-Avignon ne conteste pas en défense que la médecine de prévention n'a pas été avisée de la séance la commission de réforme du 19 octobre 2021

Lors de sa séance du 15 avril 2021, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande.

, réunie sans le quorum requis par l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ".

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la commission de réforme du 10 septembre 2021 que celle-ci était composée de son président, de deux médecins membres du comité

L'article 21 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit : " La commission de réforme donne